Logiciels de caisse : où en est la réglementation en 2026

La réglementation des logiciels de caisse a beaucoup bougé ces deux dernières années. Voici où elle en est aujourd'hui, et ce que cela implique concrètement pour votre commerce.

Ce que la loi impose

Depuis le 1er janvier 2018, tout commerçant assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients particuliers doit utiliser un logiciel de caisse répondant à quatre conditions : l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données d'encaissement. C'est l'article 286, I-3° bis du code général des impôts.

Ce qui a changé depuis 2025

La loi de finances pour 2025 avait retiré à l'éditeur la possibilité de délivrer lui-même une attestation à ses clients. La loi de finances pour 2026 est revenue sur cette décision : depuis le 21 février 2026, l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur est de nouveau un mode de preuve valable, et l'échéance du 1er septembre 2026 qui avait été annoncée n'a plus lieu d'être.

Ce qui reste à votre charge

• Réaliser vos clôtures journalières, mensuelles et annuelles
• Conserver vos archives pendant la durée légale, soit six ans à compter de la fin de chaque exercice
• Vérifier que les mentions obligatoires figurent sur vos tickets : nom et adresse de l'établissement, numéro de SIRET, et le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire et code NAF
• Conserver votre attestation, complétée et signée, prête à être présentée en cas de contrôle

Et avec Wanapos

Wanapos répond à ces quatre conditions, et votre attestation de conformité vous attend dans votre espace conformité, avec le guide des clôtures, l'ensemble de vos archives, l'outil de vérification d'intégrité et la marche à suivre en cas de contrôle. Vous n'avez rien de particulier à faire : tout est déjà en place dans votre compte.